Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

1. Identité du prestataire

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

2. Nature des prestations

Grégory Rouillard propose des prestations musicales à l'accordéon dans le cadre d'événements privés ou professionnels : mariages, anniversaires, fêtes de famille, événements d'entreprise, galas, repas, soirées privées, fêtes communales, résidences seniors, comités des fêtes et événements associatifs.

La prestation peut être réalisée à l'accordéon seul ou en complément d'une sonorisation ou d'un DJ déjà présent sur l'événement. Le format, la durée et le déroulé sont définis avec le client avant l'événement.

3. Demande de devis et formation du contrat

Le formulaire présent sur le site constitue uniquement une demande de renseignements ou de devis.

Aucune réservation n'est conclue automatiquement par l'envoi de ce formulaire, ni par un simple échange de messages sur les réseaux sociaux.

Le contrat est formé uniquement après acceptation expresse du devis par le client et respect des modalités de réservation indiquées sur ce devis. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, la date reste susceptible d'être proposée à d'autres clients.

4. Prix et modalités

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et correspondent à un point de départ.

Le prix définitif, les frais de déplacement, la durée de la prestation, les horaires, l'acompte éventuel ainsi que le délai et les moyens de paiement sont précisés dans le devis remis au client. Seules les mentions figurant sur ce devis font foi.

5. Obligations du client

Le client s'engage à permettre le bon déroulement de la prestation, et notamment à :

• garantir l'accès au lieu de l'événement aux horaires convenus, ainsi qu'un accès permettant le transport de l'instrument et du matériel ;
• obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès du lieu, de la copropriété, de la mairie ou de tout tiers concerné ;
• fournir les conditions matérielles nécessaires convenues au devis, notamment un espace de jeu suffisant, à l'abri des intempéries en extérieur, et une alimentation électrique lorsqu'une sonorisation est prévue ;
• informer le prestataire de toute contrainte particulière du lieu ou de l'événement (limitation sonore, horaires imposés, accès difficile).

En cas de manquement rendant la prestation impossible ou dangereuse, la prestation pourra ne pas être réalisée sans que le prestataire puisse en être tenu responsable.

6. Report, annulation et force majeure

Toute demande de report ou d'annulation doit être adressée au prestataire dans les meilleurs délais, par écrit.

Les conditions applicables au report et à l'annulation, notamment le sort de l'acompte éventuellement versé, sont celles indiquées sur le devis accepté par le client. Aucune autre condition financière ne s'applique.

En cas de force majeure au sens du droit français, telle qu'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, les parties se rapprochent afin de convenir d'un report à une date ultérieure ou, à défaut, du remboursement des sommes versées pour la prestation non réalisée.

7. Responsabilité

Le prestataire s'engage à réaliser la prestation convenue avec professionnalisme et ponctualité.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'exécution résultant d'un cas de force majeure, d'un manquement du client à ses obligations, du fait d'un tiers présent sur l'événement, ou de conditions matérielles non conformes à ce qui avait été convenu.

Le client demeure responsable du déroulement général de son événement et de la sécurité des personnes présentes.

8. Propriété intellectuelle

Les prestations peuvent comporter l'interprétation d'œuvres musicales appartenant à des tiers. Les droits attachés à ces œuvres demeurent la propriété de leurs titulaires, et les déclarations éventuellement requises auprès des organismes de gestion collective relèvent des obligations légales applicables à l'organisateur de l'événement.

Les captations photographiques ou vidéographiques réalisées par le prestataire ne sont diffusées qu'avec l'accord des personnes concernées lorsque celles-ci sont reconnaissables. Le client peut à tout moment demander le retrait d'un contenu le concernant en écrivant à greg.musette@gmail.com.

9. Protection des données

Les données transmises dans le cadre d'une demande de devis ou d'une prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site, qui précise les finalités, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

10. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée directement au prestataire, par écrit, à greg.musette@gmail.com.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Grégory Rouillard :

11. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs demeurent applicables.

← Retour à l'accueil